Qu’est ce que l’obligation de vigilance ? L’obligation de vigilance est imposée aux donneurs d’ordre par l’article L133-4 du Code de la sécurité sociale, les articles L.8222-1 et les suivants, les articles D.8222-5 et D.8254-2 du Code du travail ainsi...

C’est quoi l’attestation de régularité fiscale ? L’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu’elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues...

La responsabilité civile professionnelle, qu’est-ce que c’est ? En droit, la responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Elle concerne aussi bien les particuliers que les professionnels. Dans le cadre de l’exercice de notre activité professionnelle,...

Le Kbis c’est quoi ? Lors de toute création d’une entreprise, l’entrepreneur doit s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le Kbis est le document administratif qui atteste l’existence juridique d’une société en France. C’est la « carte d’identité »...

L’attestation de vigilance URSSAF, c’est quoi ? Depuis le 1er avril 2015, lorsque vous signez un contrat de plus de 5 000 € HT avec un client, il est tenu de vérifier que votre entreprise est en règle. Il vous...