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Tout savoir sur… L’attestation de vigilance

Tout savoir sur… L’attestation de vigilance

L'attestation de vigilance URSSAF, c'est quoi ?

Depuis le 1er avril 2015, lorsque vous signez un contrat de plus de 5 000 € HT avec un client, il est tenu de vérifier que votre entreprise est en règle. Il vous demandera par exemple un Kbis, mais également une Attestation de vigilance URSSAF. Elle remplace ce qui était autrefois appelé attestation de marchés publics. Ce document mentionne l’identification de votre entreprise (dénomination sociale, SIRET, adresse, etc.) et le fait que vous soyez à jour de vos obligations sociales. Vous avez des salariés ? Cette attestation mentionne également combien vous en avez ainsi que le montant total de leurs rémunérations. Pour obtenir cette attestation vous devez vous trouver dans l’une des trois situations suivantes :
  • vous vous acquittez des cotisations et contributions dues à leur date normale d’exigibilité, ou vous avez souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues que vous respectez ;
  • vous vous acquittez des cotisations et contributions dues, mais vous n’êtes pas à jour par ailleurs dans le paiement des majorations et pénalités ;
  • Vous n’avez pas acquitté les cotisations et contributions dues mais vous en contestez le montant par recours contentieux.
L’objectif de l’attestation de vigilance est de lutter contre le travail dissimulé et les phénomènes de fraude sociale et fiscale.

Comment l'obtenir ?

En plus de vous demander ce document à la signature du contrat, votre client est tenu de vous le redemander tous les 6 mois dans le cadre de la loi sur l’obligation de vigilance. Il convient donc d’anticiper et d’avoir toujours une version à jour à portée de main !

Suivant votre situation, plusieurs options s’offrent à vous :

Dans tous les cas, l’obtention de ce document se fait en ligne et de manière complétement gratuite.

Cas particulier :

Vous êtes président non rémunéré d’une SASU ? Vous ne payez pas de cotisations URSSAF dans cette situation. Si votre client vous réclame l’attestation de vigilance, rédigez avec votre comptable une déclaration sur l’honneur de non-rémunération. Vous pouvez également écrire à l’URSSAF pour leur expliquer votre situation. Ils vous fourniront une attestation qui prouvera que vous ne payez pas de cotisations sociales.

Pour aller plus loin :