Qu'est ce que l'obligation de vigilance ?
L’obligation de vigilance est imposée aux donneurs d’ordre par l’article L133-4 du Code de la sécurité sociale, les articles L.8222-1 et les suivants, les articles D.8222-5 et D.8254-2 du Code du travail ainsi que le Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.
Ces textes visent à obliger les entreprises à mieux maîtriser les risques juridiques liés à la sous-traitance tels que le travail dissimulé ou les impacts négatifs sur l’environnement, la santé et la sécurité des personnes.
Cette obligation légale oblige vos clients à tenir à jour certains de vos documents légaux pour tout contrat établi à partir de 5000 euros hors taxes, dès la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.
Ils vous demanderont de leur fournir régulièrement :
- Un Kbis
- Une attestation de vigilance
- Un justificatif de RC pro
- Une attestation de régularité fiscale
- Une attestation de non–emploi de travailleur étranger
Simplifiez-vous l'obligation de vigilance avec DocKey
Entre le Kbis, l’attestation de vigilance Urssaf à renouveler tous les 6 mois ou l’attestation de régularité fiscale qui expire le 31 décembre, il est facile de s’y perdre et d’en oublier un !
Wekey continue de vous faciliter la vie de travailleur indépendant et a imaginé DocKey : une application sécurisée qui vous permet de constituer un dossier numérique contenant vos documents légaux, d’obtenir un rappel dès que l’un de ces documents arrive à expiration et de les partager facilement à vos clients !
Finie la charge mentale liée à l’obligation de vigilance, DocKey y pense pour vous !
Ce service a été conçu pour et par des travailleurs freelances : il est totalement gratuit pour les indépendants. Facile d’accès, vous vous inscrivez en inscrivant votre numéro SIREN et c’est parti !
