Dans le milieu juridique, une personne est considérée comme travailleur indépendant lorsqu’elle est immatriculée auprès de l’URSSAF, des ASSEDIC et qu’elle exerce une activité conforme à ce qu’elle a déclaré. Dans cet article, nous exposons les avantages et inconvénients des différents statuts possible : EI, EIRL, EURL ou SARL.
L’Entreprise Individuelle (EI)
Cette forme juridique concerne les personnes qui entreprennent seules, c’est la plus souvent retenue par les créateurs d’entreprises grâce à ses nombreux avantages. Elle consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de son créateur. C’est-à-dire que la société ne possède pas de patrimoine propre donc on lui assigne le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Ainsi, les formalités liées à la création sont réduites puisqu’il suffit de demander son immatriculation en tant que personne physique. La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas de capital social, ni de statut à rédiger. L’EI est donc une solution pour ceux qui souhaitent se lancer pour la première fois dans l’entrepreneuriat grâce à la simplicité de ses démarches. L’inscription de la société peut même se faire via Internet puisqu’il n’y a pas besoin de rédiger des statuts ou d’organiser des assemblées générales. Concernant la fiscalité, il n’y a aucune complication puisqu’il suffit de mentionner tous ses revenus dans la déclaration de revenus. Enfin, pour la comptabilité, recourir aux services d’un comptable ou publier les comptes de l’entreprise ne sont pas des obligations.
En revanche, il existe quelques inconvénients à cette forme juridique. Tout d’abord, l’absence de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel de son créateur expose ce dernier à une responsabilité sur les dettes et ce, sur ses biens personnels. En cas de dépôt de bilan, cette responsabilité peut s’avérer lourde puisqu’elle représente un réel risque entraînant des conséquences majeures. Il existe néanmoins une solution qui consiste à effectuer une déclaration d’insaisissabilité sur les biens personnels afin de les protéger en cas de faillite. Cette procédure, à la charge de l’entreprise, est coûteuse. Si l’entreprise génère des revenus importants et que ces derniers dépassent les seuils prévus par la loi, l’entrepreneur sera soumis aux plus hauts barèmes d’imposition. Si l’entrepreneur n’a pas d’associés, il doit faire face seul à toutes les dérives et assumer toute la responsabilité.
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Ce statut présente de nombreux avantages. Tout d’abord le fait d’être libre de toutes les décisions relatives à la vie de l’entreprise ou de ne pas avoir l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Il est possible d’embaucher des salariés en EIRL. Contrairement à l’EI, ce statut permet de séparer le patrimoine personnel (et celui du conjoint) du patrimoine de l’entreprise. Cela élimine la responsabilité personnelle en cas de dettes suite à une faillite par exemple. Autre avantage, il est possible de cumuler l’EIRL et le statut d’auto-entrepreneur à condition de respecter les limites du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise et de ne pas être également entrepreneur TNS, c’est-à-dire chef d’entreprise à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Dernier avantage et pas des moindres, le statut d’EIRL permet de choisir entre l’Impôt sur le Revenu (IR) ou l’Impôt sur la Société (IS). Si l’on choisit l’IS, les cotisations sociales sont payées sur la rémunération réelle et non sur l’intégralité du bénéfice réalisé. Cette solution permet aussi de reporter les pertes sur les bénéfices des exercices futurs.
Néanmoins, l’EIRL comprend des inconvénients puisque c’est un statut formaliste qui n’offre que peu de possibilités d’évolution. En effet, la déclaration d’affectation du patrimoine d’EIRL est exigeant et engendre des frais non négligeables comme le coût d’intervention d’un professionnel pour l’évaluation des biens, le recours à un notaire en cas de biens immobiliers ou encore les émoluments du greffe. De plus, plusieurs règles en terme de comptabilité devront être respectées comme l’établissement des comptes sociaux annuels et le dépôt des comptes (au même lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation dans les six mois de la clôture de l’exercice). Dernier inconvénient, cette forme juridique ne permet pas de faire intervenir d’autres partenaires (surtout financiers) dans l’exploitation de l’activité.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Contrairement à l’EI et l’EIRL, ce statut permet un avantage majeur : la protection du patrimoine personnel. En effet, étant associé unique en EURL, l’entrepreneur n’est responsable uniquement qu’à hauteur de ses apports dans la société. Comme toutes les sociétés commerciales à responsabilité limitée, l’entrepreneur ne peut pas perdre plus que ce qu’il a investi, surtout si la société ne peut plus payer ses créanciers. Un des autres avantages de l’EURL est sa fiscalité où juste le bénéfice réel de la société, c’est-à-dire le bénéfice après déduction des charges, est imposé. Les charges peuvent être des dépenses et achats nécessaires relatifs à l’exercice de l’activité comme un achat de fourniture, une partie du loyer ou encore les factures d’électricité. En cas de déficit, il sera directement imputable sur les revenus du foyer fiscal ce qui permet de diminuer le montant de l’imposition personnelle. Enfin, cette forme juridique possède une structure qui bénéficie d’un encadrement juridique clair et balisé.
Cependant, certains avantages ont aussi leur double facette, aussi nommés inconvénients, comme le formalisme que nous évoquions plus haut. Il limite la liberté dans l’organisation de la société puisqu’il impose la nomination d’un gérant et par conséquent d’un schéma de gouvernance, une organisation de la liquidité des tiers etc. Aussi, le passage d’une EURL à une SARL peut parfois s’avérer complexe puisque c’est une forme juridique faite pour accueillir un seul associé. Pour avoir un ou plusieurs associés, il faut engager des démarches afin de passer vers le statut de SARL. Le dernier point concerne le régime social du gérant qui est souvent considéré comme le moins favorable puisqu’il doit obligatoirement être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants. De nombreux dysfonctionnements ont été constatés au cours des dernières années sur ce système.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est sans doute le statut le plus répandu, de part ses nombreux avantages. Tout d’abord, la SARL offre un cadre juridique sécurisant à ses associés puisque les règles de fonctionnement sont régies par le Code de commerce et les statuts peuvent rarement y déroger. Une personne qui souhaite s’associer au capital d’une SARL bénéficie d’une certaine sécurité ce qui constitue un avantage important pour les associés minoritaires et ceux qui n’ont pas de grandes connaissances en droit des affaires. Les associés de SARL ne sont responsables que dans la limite de leurs apports, donc si la société connaît des difficultés, ils ne seront pas poursuivis par les créanciers sur leur patrimoine personnel (sauf exceptions). Enfin, cette forme juridique offre la possibilité de proposer le statut de conjoint collaborateur, ce qui permet la protection sociale du conjoint tant que celui-ci ne reçoit pas de rémunération (possible en EI, SA ou SAS).
Le statut de SARL présente bien évidemment des inconvénients. En premier lieu le statut social de TNS dont bénéficie le gérant majoritaire. C’est un avantage qui peut comporter des limites car il offre une protection sociale moindre que celle de dirigeant salarié, surtout pour les dirigeants de plus de 45 ans qui peuvent se tourner vers une SAS afin de contrer cela. Aussi, la SARL représente un coût de création, de gestion et de fonctionnement (assemblée générale annuelle obligatoire, comptabilité…) assez lourd. Ce n’est donc pas un statut adapté aux petits projets mais plutôt à des projets plus ambitieux avec les fonds nécessaires. Enfin, le dernier inconvénient concerne les dividendes versés aux associés qui sont soumis à des cotisations sociales (contrairement à la SAS).
Le mot de la fin…
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