L'attestation de vigilance URSSAF, c'est quoi ?
- vous vous acquittez des cotisations et contributions dues à leur date normale d’exigibilité, ou vous avez souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues que vous respectez ;
- vous vous acquittez des cotisations et contributions dues, mais vous n’êtes pas à jour par ailleurs dans le paiement des majorations et pénalités ;
- Vous n’avez pas acquitté les cotisations et contributions dues mais vous en contestez le montant par recours contentieux.
Comment l'obtenir ?
En plus de vous demander ce document à la signature du contrat, votre client est tenu de vous le redemander tous les 6 mois dans le cadre de la loi sur l’obligation de vigilance. Il convient donc d’anticiper et d’avoir toujours une version à jour à portée de main !
Suivant votre situation, plusieurs options s’offrent à vous :
- De manière générale, vous obtiendrez l’attestation URSSAF ici.
- Vous êtes micro-entrepreneur ? Rendez-vous ici pour mettre la main sur ce document.
- Vous êtes travailleur indépendant et on vous demande l’attestation SSI ? Vous la trouverez ici.
- Vous êtes agriculteur ? C’est sur le site de la MSA que vous obtiendrez le document.
Dans tous les cas, l’obtention de ce document se fait en ligne et de manière complétement gratuite.
Cas particulier :
Vous êtes président non rémunéré d’une SASU ? Vous ne payez pas de cotisations URSSAF dans cette situation. Si votre client vous réclame l’attestation de vigilance, rédigez avec votre comptable une déclaration sur l’honneur de non-rémunération. Vous pouvez également écrire à l’URSSAF pour leur expliquer votre situation. Ils vous fourniront une attestation qui prouvera que vous ne payez pas de cotisations sociales.
Pour aller plus loin :
