C'est quoi l'attestation de régularité fiscale ?
L’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu’elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
C’est un document officiel délivré par l’administration française.
À quoi sert-elle ?
L’attestation de régularité fiscale peut vous être demandée par un client à la signature du contrat s’il dépasse les 5 000 €, suite à l’obtention d’un marché public, pour effectuer une demande de subvention, pour solliciter un emprunt auprès de votre banque… Elle est également requise pour les entreprises demandant un aménagement du temps de travail
Obtenir mon attestation de régularité fiscale
Vous pouvez éditer l’attestation fiscale directement à partir de votre compte fiscal en ligne.
Il est à noter qu’aucune attestation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société et que dans certaines circonstances (procédure collective, plan de conciliation…), l’attestation fiscale en ligne n’est pas disponible.
L’entreprise peut néanmoins l’obtenir en version papier en se mettant en rapport avec le centre des impôts dont elle dépend.
L’attestation de régularité fiscale est valable pour toute l’année au cours de laquelle la demande a été effectuée. Par conséquent, l’administration fiscale ne fournit qu’une seule attestation fiscale par an et par contribuable.
