Tu envisages de devenir freelance et tu t’interroges sur le choix du statut de ton entreprise à venir ?
Cette décision va reposer sur de nombreux critères : la nature de ton activité, ta volonté – ou non – de t’associer à l’avenir, ta situation familiale et personnelle, le régime social ou fiscal que tu souhaites ou encore l’engagement financier que tu es prêt à mettre…
Dans tous les cas, l’aide d’un expert-comptable te sera indispensable afin de démêler ces fils et prendre la meilleure décision.
En attendant, Wekey te propose plusieurs articles afin de faire le point sur les différents statuts existants et leurs grandes caractéristiques.
Pour le premier billet de cette série, attardons-nous sur le statut d’Entreprise Individuelle (EI)
C'est quoi une entreprise individuelle ?
Adaptée pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, l’Entreprise Individuelle est une forme simplifiée d’entreprise, accessible à toute personne de plus de 18 ans.
Pour la définir simplement, c’est une entreprise dirigée par une personne en son nom propre.
L’Entreprise Individuelle a été réformée le 14 février 2022 afin de créer un nouveau statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprimer l’EIRL.
Ce nouveau statut est plus protecteur pour l’entrepreneur en séparant son patrimoine personnel et professionnel. On vous en parlait plus longuement ici.
L’EI ne demande pas d’apport minimal à sa création mais n’autorise pas la possibilité d’avoir un associé.
Quels avantages ?
Un grand avantage de l’Entreprise Individuelle est sa simplicité de création. Sa structure très souple et légère permet de réduire au strict minimum les formalités de création.
La démarche est très légèrement différente en fonction de la nature de votre activité :
- Pour une activité commerciale, immatriculez votre entreprise auprès de votre Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) locale
- pour une activité libérale, c’est à l’URSSAF que vous devez vous adresser
- pour une activité artisanale, prenez contact avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) près de chez vous.
Preuve de la facilité administrative de la création d’une EI : il n’est même pas obligatoire d’avoir un nom commercial pour son Entreprise Individuelle !
Autre avantage non négligeable : les obligations comptables sont restreintes. Seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour.
Dernier avantage à noter, ce statut permet d’opter pour le régime de la micro-entreprise.
Régime fiscal et social
En tant qu’entrepreneur individuel, vous dépendez du régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants.
Comme l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité distincte de celle du chef d’entreprise, il est soumis à l’impôt sur le revenu. Deux régimes sont possibles (hors micro-entreprise dont nous parlerons dans un autre article) :
- le régime réel normal : il impose une comptabilité rigoureuse avec la production des comptes annuels, du grand livre, du livre journal, ainsi que l’enregistrement chronologique de chaque mouvement. Vous devez aussi produire les comptes annuels.
- le régime réel simplifié : la comptabilité est allégée, et concerne principalement le livre journal et le bilan simplifié. Il est accessible aux EI dont le chiffre d’affaires est compris entre 70 000 € et 238 000 € pour la prestation de services, et entre 170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce.
Vous serez imposé sur :
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans
- les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
L'Entreprise Individuelle n'est pas pour vous si....
Vous souhaitez optimiser vos charges sociales. Dans une société le calcul des charges sociales se fait sur la base de la rémunération du chef d’entreprise, alors que le calcul des charges sociales de l’Entreprise Individuelle est calculé sur le résultat annuel. Cela peut représenter une somme importante !
Vous voulez être affilié à la sécurité sociale. En étant Entrepreneur Individuel, vous n’êtes pas considéré comme salarié, à la différence d’un statut comme la SASU par exemple. Vous êtes donc à la Sécurité Sociale des Indépendants.
Vous envisagez à terme de revendre votre entreprise ou de vous associer. Cette forme simplifiée d’entreprise ne le permet pas.
Pour aller plus loin
Vous souhaitez en savoir plus sur les différents statuts possibles et en savoir plus sur le quotidien d’un freelance ? Inscrivez-vous à notre prochain webinar !
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