Mais c'est quoi cette liste nominative des salariés étrangers
Elle fait partie des documents légaux obligatoires dans le cadre de l’obligation de vigilance, mais elle laisse souvent interrogatif les freelances qui travaillent seuls. Qu’est-ce-que c’est que cette attestation, à quoi sert-elle et où se la procurer ? On fait le point !
Lors de la signature d’un contrat d’un montant de plus de 5 000 €, votre client est tenu de vous demander un ensemble de document, dont la liste nominative des salariés étrangers ou l’attestation de non-emploi de travailleur étranger suivant le cas de figure dans lequel vous vous trouvez (article D8222-5 et R8222-1 du Code du Travail).
Les ressortissants d’un certain nombre de pays ne sont pas concernés par la liste nominative des salariés étrangers. Il s’agit des 27 États membres de l’Union Européenne, de l’Andorre, de l’Islande, du Liechtenstein, de Monace, de la Norvège et de Saint-Marin.
Cette obligation permet de s’assurer que le freelance répond à ses obligations légales et de lutter contre le travail dissimulé.
Ce document est une attestation sur l’honneur que vous rédigerez.
Attention, en cas de fausses déclarations vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende.
Je mets quoi dans mon attestation ?
Téléchargez les modèles que Wekey vous met à disposition et complétez facilement votre attestation.
Comment je reste à jour de mes obligations légales ?
L’obligation de vigilance peut vite tourner au casse-tête pour les freelances qui doivent s’assurer d’être toujours à jour de leurs documents légaux.
Entre le Kbis, l’attestation de vigilance Urssaf à renouveler tous les 6 mois ou l’attestation de régularité fiscale qui expire le 31 décembre, il est facile de s’y perdre et d’en oublier un !
C’est pour ça que nous avons imaginé DocKey : une plateforme gratuite qui vous permet d’uploader en toute sécurité vos documents légaux, d’être averti dès que l’un d’entre eux arrive à expiration et de les mettre facilement à disposition de vos clients.
