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Le projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » adopté

Le projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » adopté

Update du 11/02/2022 : Le parlement a à son tour adopté le projet de loi, qui entrera donc en vigueur dans 3 mois.

Les députés français ont adopté lundi 10 janvier le projet de loi à destination des travailleurs indépendants. Il avait déjà été examiné par le Sénat en octobre dernier. Le texte est soumis à une procédure accélérée et doit maintenant passer le 25 janvier en commission mixte paritaire pour être définitivement validé

Un statut unique d'entrepreneur individuel

Cette loi propose de supprimer le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) pour le remplacer par un statut unique, celui d’Entrepreneur Individuel (EI).

Les Entrepreneurs Individuels seront ainsi titulaires de deux patrimoines : un professionnel et un personnel, insaisissable en cas de défaillance de l’entreprise. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle pourront l’être, ce qui satisfait à une demande de longue date des travailleurs indépendants.

Un accès facilité à l'assurance chômage

Le projet de loi prévoit également de simplifier les conditions d’accès à l’allocation chômage et d’en encadrer son montant.

L’Allocation Chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) existe depuis 2019, mais est très peu utilisée par les travailleurs indépendants. D’un montant de 800 € elle bénéficie à 1 000 allocataires alors que près de 30 000 personnes pourraient en bénéficier. Elle se montre trop restrictive et complexe à obtenir.

Avec cette nouvelle loi, plus besoin de justifier d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire pour en bénéficier, une déclaration de cessation totale et définitive d’activité, tout en justifiant que l’entreprise n’est pas économiquement viable.

Un autre assouplissement est d’ailleurs prévu, cette fois au niveau des conditions de revenus minimum pour bénéficier de l’ATI : le montant requis ne sera “que” de 10.000 euros minimum sur la meilleure des deux dernières années d’activité non salariée, contre 10.000 euros par an au minimum, en moyenne sur ces deux dernières années.

En revanche le texte prévoit que si le travailleur indépendant à déjà touché l’allocation, il devra attendre 5 ans avant de la demander à nouveau.

 

Mais aussi...

Ce projet de loi vise également à permettre que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de Sociétés Anonymes à Responsabilité Limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le dossier de presse du gouvernement sur le Plan Indépendants.

 

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